Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers

1 version · 2009-03-09
2009-03-09
Remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers — versió
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