LegalizeRèglement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des modalités de mise à disposition et des tarifs des produits cartographiques, topographiques et géodésiques de l’administration du cadastre et de la topographie
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 13 de la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Chapitre 1er– Les produits cartographiques et topographiques
Art. 1er. Les produits cartographiques et topographiques sur papier (forme analogue)
Le prix de vente maximum par feuille des cartes topographiques et touristiques sur papier éditées par l’administration du cadastre et de la topographie, nommée ci-après l’administration, est fixé comme suit:
Dernière édition:
Echelle
Edition
Prix par feuille
1:5.000
Plan topographique
6,00 EUR
1:20.000
Carte Topographique Série R
6,50 EUR
1:50.000
Carte Topographique Série L
6,50 EUR
1:100.000
Carte Topographique
6,50 EUR
1:100.000
Carte Topographique - Mini
6,50 EUR
1:100.000
Carte Topographique - Poster
10,00 EUR
1:100.000
Carte Topographique - Poster plastifié
25,00 EUR
1:250.000
Carte Topographique 1:250.000
1,00 EUR
Editions antérieures:
Produit
Prix par feuille
Cartes topographiques 1:5.000 (N/B); 1:20.000; 1:50.000; 1:100.000
3,70 EUR
Carte topographique 1:20.000 - Série TC
5,00 EUR
Cartes touristiques 1:20.000 - Série R; 1:50.000 - Série L
5,00 EUR
Carte topographique 1:250.000
0,99 EUR
Les produits sous (2) sont disponibles jusqu’à épuisement du stock.
Art. 2.
Les produits cartographiques divers:
Le prix de vente maximum par exemplaire sur support papier ou plastique des cartes topographiques et touristiques dérivées de sources diverses est fixé comme suit:
Produit
Prix par feuille
Cartes thématiques dérivées à partir des fichiers numériques - différents formats:
3,50 EUR
Carte en relief du Grand-Duché à l'échelle 1:100.000 sur support plastique
75,00 EUR
Cartes historiques reproduites sur papier à partir de fichiers numérisés
6,50 EUR
Cartes historiques reproduites sur papier photo à partir de fichiers numérisés
15,00 EUR
Produits cartographiques réalisés sur demande(1):
forfait minimum
40,00 EUR
(1) mise en compte des heures de travail:
toute demi-heure consécutive entamée est mise en compte comme telle
tarif par heure
40,00 EUR
Photos aériennes analogues non orthorectifiées:
Produit
Prix par feuille
Photos aériennes tirage papier photo - format 24 cm x 24 cm (~ 1:20.000)
25,00 EUR
Photos aériennes tirage papier photo - format 50 cm x 50 cm (~ 1:10.000)
37,00 EUR
Photos aériennes tirage papier photo - format 96 cm x 96 cm (~ 1:5.000)
50,00 EUR
Art. 3. Les produits cartographiques et topographiques sous forme numérique
Définition des produitsBD-L-Scanxx: Sont nommées BD-L-Scanxx les cartes topographiques dans les différentes échelles sous forme numérique dans le format TIFF.BD-L-ORTHO: La base de données BD-L-ORTHO est un mosaïque continu et homogène de prises de vues aériennes sur lesquelles ont été corrigées les déformations dues au relief, la projection centrale et à l’inclinaison de l’axe de vue. Les données de la BD-L-ORTHO sont mises à disposition par dalles de 1 km2 avec une résolution définie.BD-L-MNTxx: La base de données BD-L-MNTxx (modèle numérique de terrain) est constituée par un fichier numérique à maillage régulier (pas) dont les noeuds sont définis par des coordonnées planes et contiennent une valeur d’altitude. Les données de la BD-L-MNT sont issues de la base de données BD-L-TC.LIM-Admin: Le fichier LIM-Admin représente les limites administratives du Grand-Duché de Luxembourg et est issu de la base de données BD-L-TC.
Le prix de vente maximum par fichier des cartes topographiques (dernière édition) est fixé comme suit:
Echelle
Dénomination
Unité de livraison
Prix par feuille
1:5.000
BD-L-Scan5
3 x 4 km
6,25 EUR
1:20.000
BD-L-Scan20 (avec/sans tourisme)
Dalle TC (12 x 16 km)
25,00 EUR
1:20.000
BD-L-Scan20 (avec/sans tourisme)
Territoire complet
525,00 EUR
1:50.000
BD-L-Scan50 (avec/sans tourisme)
Territoire complet
380,00 EUR
1:50.000
BD-L-Scan50 (avec/sans tourisme)
Feuille Nord / Sud
190,00 EUR
1:100.000
BD-L-Scan100 (avec/sans tourisme)
180,00 EUR
Le prix de vente maximum par unité de livraison des autres produits numériques est fixé comme suit:
Produit
Dénomination
Unité de livraison
Prix/unité
BD-L-ORTHO
Orthophoto numérique
Dalle 1 x 1 km
20,00 EUR
BD-L-MNT5
Modèle numérique de terrain (pas 5m)
Territoire complet
1.250,00 EUR
BD-L-MNT5-ex
Modèle numérique de terrain (pas 5m) - extrait
1 x 1 km
0,50 EUR
BD-L-MNT75
Modèle numérique de terrain (pas 75m)
Territoire complet
125,00 EUR
Photos aériennes
Photos aériennes - clichés scannés
Cliché 24 x 24 cm
50,00 EUR
Cartes anciennes
Cartes topographiques - éditions antérieures
feuille
10,00 EUR
LIM-Admin
Fichier des limites administratives
Territoire complet
25,00 EUR
Le prix de vente maximum pour les outils numériques sur CD-ROM /DVD est fixé comme suit:
Produit
Dénomination
livraison
Prix/unité
Luxembourg 3D
Outil GIS 3D sur base des produits cartographiques gérés par l’administration
DVD
40,00 EUR
C-Dist
Outil pour calcul des distances
CD-ROM
30,00 EUR
Chapitre 2 – La base de données topographique BD-L-TC
Art. 4.
La base de données topographique BD-L-TC est une base de données vectorielle à l’échelle 1/5.000 issue d’un survol photogrammétrique, disponible pour la totalité du territoire national. La mise à disposition des données nécessite une demande par écrit au directeur de l’administration avec indication de la zone géographique concernée et du format de livraison des données.
Art. 5.
Une convention de concession de droits d’utilisation est établie entre l’utilisateur et l’administration, convention qui fixe les détails techniques de la mise à disposition, notamment:
la définition des fichiers à livrer avec la surface géographique concernée, les thèmes à livrer, le format et le support de livraison;
la définition du site d’utilisation déterminant les besoins de l’utilisateur, le site d’implantation;
le prix des fichiers à livrer, calculé conformément à la tarification définie à l’article 6 du présent règlement.
Par signature de la convention, l’utilisateur reconnaît que la convention ne saurait être affectée par un défaut de convenance de la BD-L-TC à ses besoins.
Art. 6.
(1)
Barèmes des droits d’utilisation des données.
Les données sont disponibles en deux versions, la version objet et la version dessin. L’unité de tarification et de livraison minimale est 1 km2.
(2)
Modulation des barèmes
La BD-L-TC existe en 3 éditions différentes qui présentent des contenus différents:
- BD-L-TC édition complète;
- BD-L-TC édition planimétrique: tous les thèmes sauf le thème altimétrie;
- BD-L-TC édition équipement: tous les thèmes sauf l’altimétrie et la végétation;
- BD-L-TC altimétrie: le thème altimétrie.
prix unitaire par km2
BD-L-TC -
édition complète
BD-L-TC -
édition planimétrie
BD-L-TC -
édition équipement
BD-L-TC -
altimétrie
Version objet
50,00 €
35,00 €
30,00 €
15,00 €
Version dessin
45,00 €
30,00 €
25,00 €
–
L’équipement géodésique est mis à disposition sur demande, suivant les modalités fixées dans l’article 10.
(3)
Les mises à disposition de données d’une nouvelle édition de la BD-L-TC actualisée par mise à jour sont facturées suivant les tarifs définis sous (1) et (2) du présent article.
(4)
Toute mise à disposition supplémentaire de données d’une même édition qui ont déjà été livrées dans le cadre d’une convention signée, est facturée au taux de 25% des tarifs définis sous (1) et (2) du présent article.
Chapitre 3 – Les bases de données cartographiques BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100
Art. 7.
Les bases de données cartographiques BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100 sont des bases de données vectorielles aux échelles 1/50.000 (BD-L-CARTO50) et 1/100.000 (BD-L-CARTO100) issues d’un survol photogrammétrique et disponibles pour la totalité du territoire national. La mise à disposition des données nécessite une demande par écrit au directeur de l’administration avec indication de la zone géographique concernée et du format de livraison des données.
Art. 8.
Une convention de concession de droits d’utilisation est établie entre l’utilisateur et l’administration, convention qui fixe les détails techniques de la mise à disposition, notamment:
la définition des fichiers à livrer avec la surface géographique concernée, les thèmes à livrer, le format et le support de livraison;
la définition du site d’utilisation déterminant les besoins de l’utilisateur, le site d’implantation;
le prix des fichiers à livrer, calculé conformément à la tarification définie à l’article 9 du présent règlement.
Par signature de la convention, l’utilisateur reconnaît que la convention ne saurait être affectée par un défaut de convenance de la BD-L-CARTO50 respectivement de la BD-L-CARTO100 à ses besoins.
Art. 9.
(1)
Les bases de données sont livrées en unités TC; le découpage TC divise le territoire en 21 planches aux dimensions 16 km (en direction est) x 12 km (en direction nord).
La livraison minimale pour les deux bases de données cartographiques comprend une unité TC (192 km2). Pour les TC couvrant seulement partiellement le territoire national, la surface du territoire national est mise en facturation.
Extractions possibles: a) Suivant le découpage fixe par TC; b) extraction par unité TC autour d’un point géographique bien défini dans la demande.
(2)
Barèmes des droits d’utilisation des données.
L’unité de tarification est 1 km2.
Les bases de données cartographiques sont mises à disposition en différentes versions suivant le contenu en informations;
- Edition complète avec tous les thèmes;
- Edition cartographie: sans altimétrie;
- Edition thématique: représentation sommaire avec contenu réduit
(3)
Barèmes:
BD-L-CARTO50
Tarif
par km2
Par unité TC (192 km2)
Territoire complet
Edition complète
3,00 €
576,00 €
7.750,00 €
Edition cartographie
2,00 €
384,00 €
5.170,00 €
Edition thématique
1,20 €
230,00 €
3.000,00 €
BD-L-CARTO100
Tarif
par km2
Par unité TC (192 km2)
Territoire complet
Edition complète
1,50 €
288,00 €
3.875,00 €
Edition cartographie
1,00 €
192,00 €
2.585,00 €
Edition thématique
0,60 €
115,00 €
1.500,00 €
(4)
Toute mise à disposition supplémentaire de données d’une même édition qui ont déjà été livrées dans le cadre d’une convention signée, est facturée au taux de 25% des tarifs définis sous (3) du présent article.
(5)
Les mises à disposition de données d’une nouvelle édition des BD-L-CARTO50 respectivement BD-LCARTO100 actualisées par mise à jour sont facturées suivant les tarifs définis sous (3) du présent article.
Chapitre 4 – Les produits géodésiques
Art. 10. Les repères géodésiques
La documentation standard pour un point géodésique respectivement un repère de nivellement sur support papier consiste en un croquis de repérage indiquant les coordonnées (est, nord) respectivement la cote de nivellement, et un extrait d’une carte localisant le point.
Cette documentation est mise à disposition sur demande adressée à l’administration et est limitée au secteur géographique défini suivant les besoins réels de l’acquéreur indiqués dans la demande.
La mise à disposition de la documentation sur les points géodésiques planimétriques est gratuite.
Le prix de vente pour la fourniture standard des repères altimétriques NG est fixé à 5,00 €.
Art. 11. Le service de positionnement par satellites SPSLux
(1)
Le service SPSLux offre aux utilisateurs des paramètres de correction pour le positionnement géographique par Satellites (GPS), permettant d’augmenter la précision du positionnement à l’échelle nationale.
(2)
L’accès au service SPSLux se fait via communication téléphonique GSM ou GPRS.
(3)
L’accès à SPSLux est réglé par une convention signée entre le directeur de l’administration et l’utilisateur. Cette convention règle les droits attribués aux utilisateurs identifiés au sein du système.
(4)
Le droit d’accès au service SPSLux est gratuit.
Chapitre 5 – La mise à disposition des données; les droits de propriété, les droits d’utilisation et les droits de reproduction
Art. 12. Droits de propriété attachés aux bases de données topographique (BD-L-TC), cartographiques (BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100) et photographique (BD-L-ORTHO)
(1)
L’Etat, par le biais de l’administration qui est l’auteur et producteur des travaux d’établissement, de la conservation et de la mise à jour des bases de données visées par le présent règlement grand-ducal, est titulaire des droits de propriété attachés à ces bases de données.
(2)
En aucun cas, la fourniture de documents analogues respectivement de fichiers numériques de ces bases de données ne constitue un transfert de propriété total ou partiel de ces bases de données au profit de l’utilisateur, les droits concédés à ce dernier étant limitativement énumérés dans le présent règlement.
(3)
Les droits concédés ne sont pas des droits exclusifs au profit de l’utilisateur. Ils ne sont pas transmissibles par ce dernier.
Art. 13. Droits d’utilisation attachés aux bases de données topographique (BD-L-TC), cartographiques (BD-L-CARTO50 et BD-L-CARTO100) et photographique (BD-L-ORTHO)
(1)
Usage interne des fichiers
- L’utilisateur a le droit de disposer librement des fichiers des bases de données BD-L-TC, BD-L-CARTO50, BD-L-TC-CARTO100, BD-L-ORTHO, appelées ci-après les bases de données géographiques, à des fins internes et pour ses besoins propres, définis dans la convention de concession.
- L’utilisateur est autorisé à effectuer toutes les copies des fichiers nécessaires à son usage interne ou mises à disposition de prestataires dans les conditions précisées à l’article 13 (2).
- Toute représentation des données dans le cadre d’un projet interne doit porter la mention du copyright: «© ORIGINE CADASTRE: DROITS RESERVES A L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (2008)»
(2)
Usage externe des fichiers par des prestataires de service
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