Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 abrogeant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE