Règlement grand-ducal du 4 mai 2009 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité consultatif en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1994

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le comité consultatif en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses, tel qu'il a été institué par la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses,
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

dénommé ci-après le «comité», est composé comme suit:

• deux représentants du ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre»,
• un représentant de l'Inspection du travail et des mines,
• un représentant de la Direction de la santé,
• un représentant de l'Administration de la gestion de l'eau.

Art. 2.

Les membres du comité sont nommés par le ministre, sur proposition, le cas échéant, des autres ministres concernés.

Ils sont nommés pour une durée de cinq ans.

Leur mandat est renouvelable.

Art. 3.

Le comité a pour mission d'examiner la proposition de classification et d'étiquetage d'une substance.

Le ministre peut confier au comité toute autre mission consultative rendue nécessaire par l'application de la loi du 15 juin 1994 précitée.

Art. 4.

La présidence et le secrétariat du comité sont assumés par les représentants du ministre.

Le comité peut se faire assister par des experts désignés par le ministre.

Art. 5.

Le comité établit son règlement intérieur qui, avant son entrée en vigueur, est approuvé par le ministre.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 15 juin 1994 déterminant l'organisation, le mode de fonctionnement et les attributions du comité consultatif pour l'examen des dossiers de notification des substances est abrogé.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,Lucien LuxLe Ministre du Travail et de l'Emploi,François BiltgenLe Ministre de la Santé,Mars Di BartolomeoLe Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire,Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 4 mai 2009.Henri