Règlement grand-ducal du 4 mai 2009 modifiant et complétant les annexes I, II, III, IV et VI et abrogeant les annexes V, VII et VIII de la loi modifiée du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1994

Vu la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l' étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) N° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques;

Vu la directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;

Vu l'avis du comité consultatif pour l'examen des dossiers de notification des substances;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

a)

L'annexe I intitulée «Liste des substances dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses,
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses,

est modifiée et complétée par

• la directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

La dernière version complète de l'annexe I de la directive 67/548/CE figure à l'annexe de la directive 93/72/CE du 1^er septembre 1993 portant dix-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal Officiel des Communautés européennes N° L 258A/1993.

L'annexe I a été modifiée et complétée dans la suite par

• la directive 93/101/CE portant vingtième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N^o L13/1994 et transposée par la loi précitée du 15 juin 1994;
• la directive 94/69/CE portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N^o L381/1994 (volumes I et II) et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1996;
• la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N^o L248/1996 et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1994;
• la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N^o L343/1997 et transposée par le règlement grand-ducal du 31 octobre 1998;
• la directive 98/73/CE portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N^o L305/1998, comprenant son rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes N^o L 285/1999 et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999;
• la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N^o L355/1998, comprenant son rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes N^o L293/1999 et transposée par le règlement grand-ducal du 1^erjuillet 2000;
• la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N^o L136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001;
• la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N^o L225/2001 et transposée par le règlement grand-ducal du 29 avril 2002;
• la directive 2004/73/CE portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N^o L152/2004 et transposée par le règlement grand-ducal du 13 janvier 2005;
• la directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N^o L363/2006 et transposée par le présent règlement.

b)

L'annexe II intitulée «Symboles et indications de dangers des substances et préparations dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, est remplacée par l'annexe
• de la directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

La dernière version complète de l'annexe II de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe de la directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

L'annexe II a été modifiée et complétée dans la suite par

• la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes No L225/2001 et transposée par le règlement grand-ducal du 29 avril 2002;
• la directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, publiée au Journal officiel des Communautés européennes No L363/2006 et transposée par le présent règlement.

Une version consolidée actualisée de l'annexe II figure à l'annexe de la directive 2006/102/CE précitée.

c)

L'annexe III intitulée «Nature des risques particuliers attribués aux substances et préparations dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, est remplacée par l'annexe
• de la directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006, portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

La dernière version complète de l'annexe III de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe de la directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

L'annexe III a été modifiée et complétée dans la suite par

• la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L248/1996 et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1998;
• la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L355/1998 et transposée par le règlement grand-ducal du 1^er juillet 2000;
• la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001;
• la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L225/2001 et transposée par le règlement grand-ducal du 29 avril 2002;
• la directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L363/2006 et transposée par le présent règlement.

Une version consolidée actualisée de l'annexe III figure à l'annexe de la directive 2006/102/CE précitée.

d)

L'annexe IV intitulée «Conseils de prudence concernant les substances et préparations dangereuses», qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses est remplacée par l'annexe
• de la directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006, portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

La dernière version complète de l'annexe IV de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe de la directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

L'annexe IV a été modifiée et complétée dans la suite par

• la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L355/1998 et transposée par le règlement grand-ducal du 1^er juillet 2000;
• la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001;
• la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L225/2001 et transposée par le règlement grand-ducal du 29 avril 2002;
• la directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L363/2006 et transposée par le présent règlement.

Une version consolidée actualisée de l'annexe IV figure à l'annexe de la directive 2006/102/CE précitée.

e)

L'annexe VI intitulée «Critères généraux de classification et d'étiquetage des substances dangereuses» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

est modifiée par

• la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) N° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.

La dernière version complète de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE figure à l'annexe IV de la directive 93/21/CE du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal Officiel des Communautés européennes N° L110 A/1993.

L'annexe VI a été modifiée et complétée dans la suite par

• la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L248/1996 et transposée par le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1998;
• la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L343/1997 et transposée par le règlement grand-ducal du 31 octobre 1998;
• la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L355/1998 et transposée par le règlement grand-ducal du 1^er juillet 2000;
• la directive 2000/32/CE portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L136/2000 et transposée par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001;
• la directive 2001/59/CE portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L225/2001 et transposée par le règlement grand-ducal du 29 avril 2002;
• la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) N° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 396/2006 (rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes N° L136/2007) et transposée notamment par le présent règlement.

Une version consolidée actualisée de l'annexe VI figure à l'annexe 6 de la directive 2001/59/CE précitée.

f)

L'annexe V intitulée «Méthodes de détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité et de l'écotoxicité» qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses, et telle quelle a été modifiée et complétée par la suite, est supprimée.

g)

L'annexe VII, dans ses composantes VIIA, VIIB, VIIC et VIID, intitulée «Caractéristiques faisant l'objet du dossier technique (dossier de base) visé à l'article 7, paragraphe 2 de la présente loi», qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses,

et telle quelle a été modifiée et complétée par la suite, est supprimée.

h)

L'annexe VIII, intitulée «Renseignements et essais complémentaires requis conformément à l'article 7, paragraphe 3 de la présente loi», qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994

• relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
• modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses, et telle quelle a été modifiée et complétée par la suite, est supprimée.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.