Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien

Type Reglement Grand Ducal
Publication 2009-05-07
État En vigueur
Département MEN
Source Legilux
Historique des réformes JSON API

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et du Conseil supérieur de certaines professions de Santé;

La Chambre d’Agriculture demandée en son avis;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le paragraphe 4 de l’article 4 du règlement grand-ducal du 31 juillet 2006portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien est modifié comme suit:En classe de 14e de la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique, l’élève qui obtient, dans la branche de l’enseignement clinique ou dans la branche de la pratique professionnelle, une note annuelle insuffisante ou une appréciation «non maîtrise» n’est pas admissible à l’examen.

Art. 2.

L’article 22 du règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien est modifié comme suit:

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à l’examen de fin d’études secondaires techniques à partir de l’année scolaire 2009-2010.

Art. 4.

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle,Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 7 mai 2009.Henri

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