Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 modifiant pour les années d'imposition 2009 et 2010 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts)

1 version · 2009-05-19
2009-05-19
Impôt sur le revenu (recettes et bonification d'intérêts) — versión
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