Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 portant sur l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la formation professionnelle continue et fixant les tâches du personnel

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment l'article 57;

Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, notamment les articles 1 et 17;

Vu la loi du 16 mars 2007 portant:

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre des Salariés;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre d'Agriculture, à la Chambre des Métiers et au Conseil supérieur pour certaines professions de santé;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I. – Champ d'application

Art. 1^er.

Les présentes dispositions s'appliquent aux cours organisés au Centre national de la formation professionnelle continue. Ces cours font partie du système formel d'éducation et de formation ou du système de formation professionnelle continue.

Art. 2.

(1)

Le système formel d'éducation et de formation comprend:

• les cours d'orientation et d'initiation professionnelles;
• les classes d'apprentissage.

(2)

Le système de formation professionnelle continue comprend:

• les cours de formation professionnelle continue pour les personnes âgées de plus de 18 ans;
• les cours de reconversion professionnelle;
• les cours à caractère général ou spécifique pour les besoins des entreprises, des secteurs professionnels ou des associations.

Chapitre II. – La tâche normale d'enseignement des professeurs, des formateurs d'adultes, des instituteurs, des maîtres d'enseignement technique, des maîtres de cours spéciaux, des chargés de cours et des chargés d'éducation

Art. 3.

La tâche normale d'enseignement du personnel enseignant est définie comme suit:

• la tâche hebdomadaire des professeurs, des formateurs d'adultes, des instituteurs, des maîtres d'enseignement technique et des maîtres de cours spéciaux est fixée à 22 leçons;
• la tâche hebdomadaire des chargés d'éducation et des chargés de cours dispensant des cours théoriques est fixée à 24 leçons;
• la tâche hebdomadaire des chargés d'éducation et des chargés de cours dispensant des cours pratiques est fixée à 26 leçons.

Par dérogation au point 2 précité la tâche des chargés de cours dispensant des cours théoriques et engagés avant l'entrée en vigueur du présent règlement reste fixée à 22 leçons.

Art. 4.

La tâche normale comprend en dehors de la conduite des leçons devant la classe:

• la préparation des leçons;
• l'évaluation des connaissances et des compétences des apprenants;
• la surveillance entre les leçons et avant le début des cours;
• le suivi et l'accompagnement des apprenants durant les stages en entreprise;
• la participation aux conseils de classe et aux conseils de formation;
• les activités de remplacement temporaire;
• la formation continue.

Art. 5.

La durée normale d'une leçon d'enseignement est de 50 minutes.

Art. 6.

Le mode de calcul des leçons supplémentaires et des leçons de remplacement est défini par le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.

Chapitre III. – La tâche normale du personnel socio-éducatif

Art. 7.

La tâche normale des éducateurs gradués et des éducateurs est fixée à quarante heures par semaine et comprend l'éducation des élèves à la vie en communauté, la collaboration dans les équipes pédagogiques et l'organisation d'activités de prise en charge socio-éducative en dehors des heures de classe.

Elle comprend en dehors de l'encadrement socio-pédagogique des apprenants:

• la participation aux conseils de classe et aux conseils de formation;
• la participation aux réunions de service;
• la surveillance entre les leçons et avant le début des cours;
• le suivi et l'accompagnement des stages en entreprise.

Le cas échéant, la régence et le tutorat font partie de la tâche hebdomadaire.

Pour le calcul de la tâche normale, une leçon de cours équivaut à 2 heures de travail administratif.

Les éducateurs gradués et les éducateurs ont leurs congés légaux pendant la période des vacances et des congés scolaires tels que visés par les dispositions réglementaires fixant les calendriers des vacances et congés scolaires en vigueur.

En période scolaire, la tâche hebdomadaire de l'éducateur gradué et de l'éducateur est de quarante-quatre heures.

Les heures supplémentaires cumulées en période scolaire sont récupérées prioritairement pendant la période des vacances et congés scolaires.

Chapitre IV. – Les modulations de la tâche

Art. 8.

Les cours donnés par le professeur, le formateur d'adultes, le maître d'enseignement technique, le maître de cours spéciaux et l'instituteur dans le cadre du système formel d'éducation et de formation sont affectés de coefficients en fonction du nombre d'élèves de l'auditoire et ceci en conformité avec le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques:

• les coefficients prévus pour les classes du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique s'appliquent aux cours d'orientation et d'initiation professionnelles;
• les coefficients prévus pour les classes de 10^e, 11^e et 12^e de l'enseignement secondaire technique s'appliquent aux classes organisées dans le cadre de l'apprentissage;
• les cours du soir donnés par le professeur, le formateur d'adultes, l'instituteur, le maître d'enseignement technique, le maître de cours spéciaux et le chargé de cours à durée indéterminée engagé avant l'entrée en vigueur du présent règlement dans le cadre de la Formation des Adultes et préparant à un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire technique sont affectés des mêmes coefficients que les cours correspondants de l'enseignement de jour augmentés de 0,15.

Art. 9.

Des décharges peuvent être accordées au personnel enseignant suivant les modalités prévues par le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.

Art. 10.

Les professeurs, instituteurs, formateurs d'adultes, maîtres de cours spéciaux et maîtres d'enseignement technique bénéficient des décharges pour ancienneté suivant les modalités prévues par le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.

Art. 11.

Le mode de calcul pour les décharges pour ancienneté dont peuvent bénéficier les professeurs, les formateurs d'adultes, les instituteurs, les maîtres d'enseignement technique et les chargés de cours engagés à durée indéterminée avant l'entrée en vigueur du présent règlement se fait suivant les modalités prévues par le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.

Chapitre V. – La constitution de la tâche

Art. 12.

Pour chaque enseignant, la tâche hebdomadaire effective est fixée par la direction en fonction des besoins du service. Selon les nécessités du service, l'organisation de la tâche, le plan des leçons et des activités peuvent faire l'objet de modifications en cours d'année scolaire.

Chapitre VI. – Constitution des classes

Art. 13.

(1)

L'effectif minimal d'une classe fonctionnant au CNFPC est en principe de 10 apprenants.

Un nombre d'apprenants supérieur au minimum indiqué ci-dessus est à répartir selon la norme suivante:

• jusqu'à 12 élèves: 1 classe
• jusqu'à 24 élèves: 2 classes.

(2)

Pour un effectif en dessous de 10 élèves, une autorisation préalable du membre du Gouvernement ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est requise.

Art. 14.

Le présent règlement entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2009-2010.

Art. 15.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,Mady Delvaux-StehresLe Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 juillet 2009.Henri