Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 27 octobre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 2009-10-27
2009-10-27
Impôt sur le revenu
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