Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 octobre 2009 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires de l'administration des contributions directes
1 version
· 2009-10-27
2009-10-27
Traitements et salaires - Contributions directes
version originale
Texte à cette date