Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 novembre 2009 portant création d'un comité national et désignation d'un organe de liaison dans le cadre du réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne

1 version · 2009-11-13
2009-11-13
Création d'un comité national organe de liaison
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