Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective de travail applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre l'Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI), d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'avenant à la convention collective de travail applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre l'Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI), d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du secteur.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective de travail précité.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2009.Henri