Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 concernant certaines modalités d'application en matière de taxe sur les véhicules routiers et la circulation sur toutes les voies publiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement;

Vu l’article 17 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 2 (7) du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement doit se lire comme suit:«(7) Pour les véhicules de la catégorie M1 comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises, communément appelés «minibus» la taxe annuelle est fixée à 150 euros.Pour les autobus et autocars des catégories M2 et M3, la taxe due est reprise au barème publié à l’annexe 4 du présent règlement et s’élève à partir du 1^er janvier 2007 à:150 EUR pour les véhicules de la catégorie M2 250 EUR pour les véhicules de la catégorie M3».

Art. 2.

L’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement est remplacé par le texte suivant:«Art. 4.(1)Lors de la mise hors circulation provisoire ou définitive ainsi que dans le cas de la transcription d’un véhicule soumis à la taxe, la taxe payée en trop peut être remboursée sous les conditions suivantes: le montant de la taxe à rembourser doit dépasser 1 euro; la vignette fiscale doit être remise ou renvoyée au receveur des douanes et accises compétent au plus tard 60 jours après la fin de sa validité avec indication d’un numéro IBAN d’un compte bancaire d’un institut financier agréé au Grand-Duché.La date à prendre en considération pour calculer le montant de la taxe à rembourser est celle de la mise hors circulation ou de la transcription du véhicule enregistrée dans la base de données du Ministère des Transports. le receveur de l’Administration des douanes et accises rembourse le montant de la taxe trop payée, au prorata de 1/365 par journée non entamée de la taxe annuelle au compte bancaire indiqué par le débiteur. La somme à rembourser est arrondie à l’euro immédiatement inférieur.(2)Les taxes annuelles forfaitaires pour véhicules historiques ne sont pas remboursables.»

Art. 3.

Le barème 5.3. de l’annexe 5 du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement est remplacé par le barème suivant:Masse maximale autorisée (kg) Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros)deà….kg1 7500,00 /751 1000 25,00 /1001 150040,00 /1501 200055,00 /2001 250070,00 /2501 3000 85,0047,003001 3500100,0055,003501 4000115,0062,004001 4500130,0070,004501 5000145,0077,005001 < 12.000150,0080,00

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances, Luc Frieden

Crans, le 18 décembre 2009.Henri