Règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises en exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, et notamment ses articles 3, paragraphe (2), lettre a) et 8, paragraphe (2), lettre a);

Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil;

Vu les avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. De la qualification professionnelle requise

La qualification professionnelle du réviseur d'entreprises est reconnue par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ci-après désignée la «CSSF» aux personnes qui:

Section A

droit comptable, droit commercial et de droit des sociétés, droit fiscal, droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances; droit du travail et de la sécurité sociale, exigences légales et de normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes, et de déontologie et d'indépendance du réviseur d'entreprises;

ou qui:

Section B

droit commercial et de droit des sociétés, droit fiscal, et droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances;

ou qui:

Section C

droit commercial et de droit des sociétés, droit fiscal, et droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances;

ou qui:

Section D

droit comptable, droit commercial et de droit des sociétés, droit fiscal, droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances; droit du travail et de la sécurité sociale, et déontologie et d'indépendance du réviseur d'entreprises.

La CSSF établit, sur avis d'une commission consultative désignée par la CSSF, une liste des agréments visés aux sections B et D du présent article.

Art. 2. De la qualification théorique

(1)

Le ou les diplômes visés à l'article 1^er, section A, lettre a) doivent être reconnus par les autorités compétentes de l'Etat dans lequel ils sont délivrés, et ne pas exclure le droit d'accès à la profession de contrôleur légal des comptes tel que défini par la directive 2006/43/CE.

(2)

Le ou les diplômes visés à l'article 1^er, section A, lettre a) doivent porter sur les matières suivantes dans lesquelles le titulaire du diplôme doit nécessairement avoir été examiné et à l'étude desquelles correspond le nombre minimal de points d'études ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System - Système européen de transfert et d'accumulation de crédits) (ci-après «crédits ECTS») indiqué ci-après:

Matières

Nombre minimal de crédits ECTS

10

• des comptes annuels

4

• des comptes consolidés

2

6

6

6

6

6

3

Le ou les diplômes couvrent également au moins les domaines suivants, dans la mesure où ils se rapportent au contrôle légal des comptes et aux missions confiées par la loi aux réviseurs d'entreprises:

Matières

Nombre minimal de crédits ECTS

• droit des sociétés

4

• gouvernement d’entreprises

2

3

• droit civil

1

• droit commercial

1

8

Matières

Nombre minimal de crédits ECTS

8

• mathématiques

3

• statistiques

3

6

(3)

La CSSF établit, sur avis d'une commission consultative désignée par la CSSF, une liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant intégralement ou partiellement aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) du présent article.

(4)

Pour autant que le diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente ne répond que partiellement aux conditions visées au paragraphe (2) du présent article, la liste de diplômes prévue au paragraphe (3) du présent article, mentionne la ou les matières qui devront être complétées par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves dans la ou les matières en question.

(5)

Le titulaire d'un diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente qui n'est pas repris sur la liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente prévue au paragraphe (3) du présent article, joindra à sa demande d'admission au stage professionnel de réviseur d'entreprises un certificat administratif établi par l'établissement d'enseignement supérieur qui a décerné le diplôme, renseignant sur les matières dans lesquelles il a été examiné, de même que sur le nombre de crédits ECTS correspondant aux cours qu'il a suivis dans les matières en question.

(6)

Si le titulaire du diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente a effectué ses études supérieures dans plusieurs établissements, il joindra pour chacun de ces établissements un certificat administratif renseignant sur la partie correspondante de ses études.

(7)

Afin de pouvoir être pris en compte, le certificat administratif doit:

• être déposé sous forme d'un original;
• avoir été établi au nom du titulaire, qui doit nécessairement être mentionné;
• tout en suivant le schéma des matières visées au paragraphe (2) du présent article, indiquer dans quelles matières le titulaire a été examiné et relever le nombre de crédits ECTS;
• porter le nom et le cachet de l'établissement d'enseignement supérieur qui l'a établi, être daté et signé manuellement par une personne autorisée à engager l'établissement d'enseignement supérieur, tout en mentionnant le nom et la fonction de cette personne;
• s’il fait référence à des équivalences d’unité de valeur du Diplôme d’Etudes Comptables et Financières (DECF), du Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF), du Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) ou du Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG), être accompagné d’une déclaration de l’établissement d’enseignement supérieur qui l’a établi, attestant que de telles équivalences sont accordées à l’établissement en question par le ministère de l’Education nationale de la République française.

(8)

Aussi longtemps que le certificat administratif mentionné au paragraphe (5) du présent article n’est pas joint à la demande d’admission au stage faite conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe (5) ou que le certificat administratif ne revêt pas la forme telle que décrite au paragraphe (7) du présent article, la demande d’admission au stage sera considérée comme incomplète.

(9)

Pour autant que le ou les diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente ne couvrent pas toutes les matières visées au paragraphe (2) du présent article, il ou ils pourront être complétés par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves sanctionnant les matières en question qui devront être présentées préalablement à l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.

Art. 3. Du certificat de formation complémentaire

(1)

Le certificat de formation complémentaire, visé à l'article 1^er, sections A, lettre b), B, lettre b), C, lettre b) et D, lettre b) sont octroyés par le recteur de l'Université du Luxembourg sur base de l'évaluation des résultats aux épreuves par un collège des enseignants nommé par le recteur de l'Université du Luxembourg conformément aux dispositions d'une convention entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la CSSF et l'Université du Luxembourg.

(2)

Pour l'octroi du certificat, il est nécessaire d'obtenir au moins la moitié des points dans la ou les épreuves distinctes sanctionnant chacune des matières telles que définies et enseignées par le collège des enseignants en exécution du programme détaillé des cours visé au paragraphe (8) du présent article.

(3)

L'organisation des épreuves est arrêtée par le collège des enseignants.

(4)

La langue des épreuves est le français. Sur demande expresse du candidat et de l'accord du collège des enseignants, les épreuves peuvent exceptionnellement être tenues en langue luxembourgeoise, allemande ou anglaise.

(5)

L'inscription aux épreuves est autorisée sur décision de la CSSF.

(6)

Pour que cette inscription soit autorisée:

(7)

Les cours préparant aux épreuves sont organisés dans le cadre de l'Université du Luxembourg sur base d'une convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la CSSF et l'Université du Luxembourg.

(8)

La définition du programme détaillé des cours est confiée par la CSSF à un comité de pilotage réuni au sein de l'Université du Luxembourg et dont le fonctionnement est réglé par une convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la CSSF et l'Université du Luxembourg.

(9)

Les candidats ayant suivi les mêmes cours et réussi les épreuves sur les mêmes matières dans le cadre d'une formation de Master en audit organisée par l'Université du Luxembourg préalablement à leur admission au stage professionnel sont dispensés de passer les épreuves correspondantes du certificat de formation complémentaire.

Art. 4. Du stage professionnel

(1)

Le stage professionnel visé à l'article 1^er, section A, lettre c) porte notamment sur le contrôle des comptes annuels, des comptes consolidés ou d'états financiers similaires.

(2)

Sans préjudice du paragraphe (3) du présent article, le stage est d'une durée de trois ans minimum et de sept ans maximum, sauf dans les cas suivants:

• prolongation du stage d’une durée de trois ans au terme de laquelle est présenté une nouvelle fois l’examen en application de l’article 5, paragraphe (8), lettre b);
• au cas où la durée maximale de sept ans prend fin en cours d’année civile avant la date de la décision du jury d’examen de délivrer le diplôme sanctionnant l’examen d’aptitude professionnelle conformément à l’article 5, paragraphe (6) dans le cadre de l’épreuve d’aptitude professionnelle de la même année civile, prolongation du stage de la durée couvrant l’intervalle entre la date normale de fin de stage et la date pré-mentionnée de la décision du jury;
• sous réserve de notification préalable à la CSSF, prolongation d’une période équivalente à la somme des congés en cas de congé de maladie d’une durée ininterrompue de deux mois ou plus, de congé de maternité, y compris le congé d’allaitement, et le congé parental.

La durée effective du stage est déterminée sur base d’un stage effectué à plein temps. En cas de travail ou d’occupation à temps partiel, la durée effective du stage est calculée en proportion du travail ou de l’occupation à temps partiel. Toutefois, pour pouvoir être pris en compte à cet effet, le travail ou l’occupation à temps partiel ne pourra être inférieur à 50% du temps de travail normal.

Le stage doit être accompli pendant deux ans au moins dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace economique européen auprès d’une personne physique ou morale y agréée comme contrôleur légal des comptes au sens de la directive 2006/43/CE et y habilitée à former des stagiaires, dont un an au moins auprès d’un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé au Luxembourg et répondant aux conditions du paragraphe (4) du présent article.

(3)

Une réduction de stage peut être accordée par la CSSF aux personnes dont elle constate:

(4)

Pendant toute la durée de son stage, le candidat doit être suivi de près par un maître de stage qui au Luxembourg doit, à l'exception du cas visé au paragraphe (12) du présent article, être un réviseur d'entreprises agréé et justifiant d'une activité professionnelle de plus de trois ans ou un cabinet de révision agréé et établi depuis plus de trois ans.

(5)

Pour être admis au stage, le candidat adresse une demande à la CSSF en y joignant, aux fins d'appréciation de sa qualification théorique, une copie certifiée conforme ou dans les cas visés par la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l'obligation de fournir une copie certifiée conforme d'un document original, une copie des documents constituant les diplômes visés à l'article 1^er, section A, lettre a).

(6)

L'admission au stage a lieu par décision de la CSSF, dans les délais suivants à compter de la présentation du dossier complet du candidat: