Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 18 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection du représentant du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'entreprise des postes et télécommunications et l'exercice de ses fonctions

1 version · 2010-02-18
2010-02-18
Elections du personnel ouvrier au conseil d'administration — versión
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