Règlement grand-ducal du 23 février 2010 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve forestière intégrale la zone forestière «Saueruecht» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Beaufort

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 40 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que ses annexes 1 et 5;

Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l’avis émis par le conseil communal de Beaufort et après enquête publique;

Vu les observations du commissaire de district à Luxembourg;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve forestière intégrale la zone forestière «Saueruecht» sise sur le territoire de la commune de Beaufort.

Art. 2.

La zone protégée d’intérêt national «Saueruecht» se compose de deux parties:

• la partie A dite réserve forestière intégrale, d’une superficie totale de 67,24 ha,
• la partie B dite zone de développement, d’une superficie totale de 5,29 ha.

La délimitation des différentes parties est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

La partie A est formée des fonds inscrits au cadastre de la Commune de Beaufort,

• section A de Dillingen sous les numéros suivants:

• Lieu-dit «Auf Riwels»: 226/968,
• Lieu-dit «Oben der Muehlenbach»: 265/985,
• Lieu-dit «Oben Meisters»: 266/987,
• Lieu-dit «In der Muehlenbach»: 269/235, 269/492, 269/493,
• Lieu-dit «In der Letsch»: 271/751, 272/752,
• Lieu-dit «In den Saurigen Stecken»: 282/881 (partie), 282/1173,
• Lieu-dit «Im Birchen»: 283/923,
• Lieu-dit «Sauericht»: 338/900, 338/903, 338/905 (partie), 338/906, 338/907, 338/908, 338/909, 338/910, 338/1410, 338/1412 (partie);

• section B de Kosselt sous les numéros suivants:

• Lieu-dit «Sauericht»: 1673/2198 (partie), 1673/2433, 1673/2434, 1673/2435, 1673/3461 (partie).

La partie B est formée des fonds inscrits au cadastre de laCommune de Beaufort,

• Section A de Dillingen sous les numéros suivants:

• Lieu-dit «In der Muehlenbach»: 269/236,
• Lieu-dit «In den Saurigen Stecken»: 274/866 (partie), 274/867 (partie), 274/868 (partie), 274/869 (partie), 274/870 (partie), 274/871, 274/1338 (partie), 276/872, 276/873, 277/388 (partie), 278/1174 (partie), 281/391, 281/876, 281/1212, 282/879, 282/880, 282/1213,
• Lieu-dit «Im Birchen»: 283/883, 283/884, 283/924, 283/925, 283/1187, 283/1464, 283/1465, 283/1476,
• Lieu-dit «Auf dem Gussberg»: 333/680, 333/1161, 334/59, 336/1257, 337;

• parcelles «sans numéro», réparties sur partie A ainsi que sur partie B:

• chemin situé à la limite des parcelles A 338/900, A 338/903, A 338/908, A 338/910, A 265/985 et A 266/987,
• ruisseau situé à la limite des parcelles A 265/985, A 338/910 et B 1673/2435.

Art. 3.

Dans la zone A dite réserve forestière intégrale sont interdits:

• les activités susceptibles de modifier le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconques;
• les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées;
• toute construction ainsi que l’agrandissement ou la transformation des constructions existantes, à l’exception des réaménagements de captage de sources qui sont à autoriser préalablement par le Ministre;
• la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés. Les interventions nécessaires à l’entretien des installations électriques et des conduites d’eaux existantes sont à autoriser préalablement par le Ministre. Les travaux d’entretien courants à l’intérieur des chambres de captage des sources d’eau potable ainsi que les travaux d’entretien courants de la piste v.t.t. (vélo tout terrain) et des autres chemins balisés et de l’abri au bord de l’ancienne voie ferrée ne nécessitent pas l’autorisation préalable du Ministre;
• le changement d’affectation des sols;
• l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène ainsi que la cueillette de champignons;
• la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse;
• le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier, l’installation de gagnages, ainsi que toutes les mesures cynégétiques favorisant l’augmentation des cheptels de grand gibier;
• le lâcher de gibier;
• l’utilisation simultanée de plus d’un mirador mobile par lot de chasse limitée à la période de chasse;
• la circulation à l’aide de véhicules motorisés; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes mandatées par le Ministre, les propriétaires forestiers privés, dont la propriété est située en zone de développement et en faveur desquels il existe une servitude de passage, ainsi que les ayants droit à la chasse pendant la période de chasse pour autant que la circulation se limite aux seuls chemins existants;
• la circulation de personnes à pied, à cheval ou à vélo en dehors des chemins balisés à cet effet par les gestionnaires de la zone protégée; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes mandatées par le Ministre, ainsi que les ayants droit à la chasse;
• la divagation d’animaux domestiques, à l’exception des chiens de chasse utilisés dans le cadre d’une battue et dans le cadre d’une recherche au sanglier par l’ayant droit à la chasse;
• l’emploi de pesticides, d’engrais ou d’autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore;
• l’exploitation forestière, notamment l’abattage d’arbres et la plantation d’arbres et d’arbustes, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du C.R. 364, le long des propriétés contiguës ainsi que des chemins balisés par le gestionnaire de la zone protégée, les arbres abattus étant à abandonner sur place.

Art. 4.

Dans la zone B, dite zone de développement sont interdits:

• les activités susceptibles de modifier le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconques;
• les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées;
• toute construction ainsi que l’agrandissement ou la transformation des constructions existantes;
• la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés. Les interventions nécessaires à l’entretien des installations électriques et des conduites d’eaux existantes sont à autoriser préalablement par le Ministre;
• le changement d’affectation des sols, ainsi que la conversion d’une futaie feuillue en futaie résineuse;
• la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse;
• l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène, à l’exception des travaux réalisés par le propriétaire ou le gestionnaire du fonds dans le cadre de la gestion forestière;
• le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier, ainsi que l’installation de gagnages; ainsi que toutes les mesures cynégétiques favorisant l’augmentation des cheptels de grand gibier;
• le lâcher de gibier;
• l’utilisation simultanée de plus d’un mirador mobile par lot de chasse limitée à la période de chasse;
• la divagation d’animaux domestiques, ceci sans préjudice de l’exercice de la chasse;
• l’emploi de pesticides, d’engrais ou d’autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore;
• l’exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier, ainsi que des forêts privées faisant ou ayant fait l’objet d’un contrat établi dans le cadre de la section 4 du chapitre 2 du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un régime d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du C.R. 364, le long des propriétés contiguës, ainsi que le long des chemins ruraux longeant la zone protégée et des chemins ouverts au public, les arbres abattus étant à abandonner sur place.

Art. 5.

Les dispositions des articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et la gestion de la zone protégée, telles les mesures mises en oeuvre dans l’intérêt soit de la conversion des peuplements à caractère artificiel en peuplements plus proches de la nature, soit de la lutte contre la propagation d’organismes nuisibles, soit de la conservation d’habitats ou d’espèces menacés. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre.

Art. 6.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank

Le Ministre des Finances, Luc Frieden

Melbourne, le 23 février 2010. Henri