Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 27 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d'amélioration des performances

1 version · 2010-02-27
2010-02-27
Système d'amélioration des performances du réseau ferré — versión or
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