Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 mars 2010 portant approbation du contrat portant exécution de l'article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire; signé le 9 décembre 2009 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL