LegalizeRèglement grand-ducal du 25 mars 2010 concernant la réglementation de la circulation sur la N11 à Junglinster à l'occasion de la mise en service d'une voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu le règlement ministériel du 13 janvier 2010 concernant la réglementation de la circulation sur la N11 à Junglinster à l'occasion de la mise en service d'une voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La voie de droite de la N11 à Junglinster en direction de Luxembourg dans le sens des P.R. indiqués ci-dessous est réservée aux véhicules visés par le signal D,10:
- P.R. 14,070 au P.R. 13,763
- P.R. 13,576 au P.R. 13,460
Art. 2.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Art. 3.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,Claude Wiseler
Palais de Luxembourg, le 25 mars 2010.Henri
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