Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations de l'Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public

1 version · 2010-05-12
2010-05-12
Emplois avec une participation à la puissance publique — versión ori
version originale Texte à cette date