Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 juillet 2010 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement du centre socio-éducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat