Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire, conclue entre l’ULEDI, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part

1 version · 2010-08-03
2010-08-03
version originale Texte à cette date