Règlement grand-ducal du 16 août 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE de la Commission du 26 juin 2009;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales est modifié comme suit:

la mention commençant par Avena sativa est remplacée par les mentions suivantes:

«Avena nuda L. – Avoine nue

Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch) – Avoine cultivée et avoine byzantine

Avena strigosa Schreb. – Avoine maigre, avoine rude»;

la mention commençant par × Triticosecale

est remplacée par la mention suivante:

«×Triticosecale Wittm. ex A. Camus – Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale»;

dans la mention commençant par «Triticum aestivum» , les termes Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol. sont remplacés par les termes Triticum aestivum L.; dans la mention commençant par «Sorghum sudanense» , les termes Sorghum sudanense (Piper) Stapf. sont remplacés par les termes Sorghum sudanense (Piper) Stapf; la mention Sorghum bicolor (L) Moench × Sorghum sudanense (Piper) Stapf. – Hybrides résultant du croisement entre le sorgho et l’herbe du Soudan est remplacée par la mention suivante: Sorghum bicolor (L.) Moench × Sorghum sudanense (Piper) Stapf. – Hybrides résultant du croisement entre le sorgho bicolore et l’herbe du Soudan.

ANNEXE I

Conditions auxquelles la culture doit satisfaire

1.

Les précédents culturaux du champ de production ne sont pas incompatibles avec la production de semences de l’espèce et de la variété de la culture, et le champ est suffisamment exempt de repousses spontanées de telles plantes issues des cultures précédentes.

2.

La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable, en particulier, dans le cas de Sorghum spp., par rapport aux sources de Sorghum halepense:

Culture

Distance minimale

Phalaris canariensis, Secale cereale autre que les hybrides:

• pour la production de semences de base

300 m

• pour la production de semences certifiées

250 m

Sorghum spp.

300 m

×Triticosecale, variétés autogames:

• pour la production de semences de base

50 m

• pour la production de semences certifiées

20 m

Zea mays

200 m

Ces distances peuvent être ignorées s’il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

3.

La culture présente une identité variétale et une pureté variétale suffisantes ou, dans le cas d’une culture d’une lignée inbred, une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne ses caractéristiques. Pour ce qui est de la production de semences de variétés hybrides, les dispositions susmentionnées s’appliquent également aux caractéristiques des composants, y compris la stérilité mâle et la restauration de la fertilité.

En particulier, les cultures d’Oryza sativa, de Phalaris canariensis, de Secale cereale autre que les hybrides, de Sorghum spp. et de Zea mays satisfont aux autres normes et conditions suivantes:

A. Oryza sativa

Le nombre de plantes reconnaissables comme des plantes manifestement sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse pas:

zéro pour la production de semences de base, une plante par 50 m² pour la production de semences certifiées.

B. Phalaris canariensis, Secale cerealeautre que les hybrides

Le nombre de plantes de l’espèce cultivée qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas:

une plante par 30 m² pour la production de semences de base, une plante par 10 m² pour la production de semences certifiées.

C. Sorghumspp.

Le pourcentage en nombre de plantes qui appartiennent à une espèce de Sorghum différente de l’espèce de la culture ou qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la lignée inbred ou au composant ne dépasse pas: pour la production de semences de base: à la floraison: 0,1%, à maturité: 0,1%;

pour la production de semences certifiées: plantes du composant mâle qui ont émis du pollen quand les plantes du composant femelle présentent des stigmates réceptifs: 0,1%, plantes du composant femelle à la floraison: 0,3%, à maturité: 0,1%.

Pour la production de semences certifiées de variétés hybrides, les autres normes et conditions suivantes sont respectées: du pollen est émis en suffisance par les plantes du composant mâle pendant la période où les plantes du composant femelle présentent des stigmates réceptifs; lorsque les plantes du composant femelle présentent des stigmates réceptifs, le pourcentage de plantes de ce composant qui ont émis ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,1%.

Les cultures de variétés à pollinisation libre ou de variétés synthétiques de Sorghum spp. satisfont aux normes suivantes: le nombre de plantes de l’espèce cultivée qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas: une plante par 30 m² pour la production de semences de base, une plante par 10 m² pour la production de semences certifiées.

D. Zea mays

Le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété, à la lignée inbred ou au composant ne dépasse pas: pour la production de semences de base: lignées inbred: 0,1%, hybride simple, pour chaque composant: 0,1%, variétés à pollinisation libre: 0,5%;

pour la production de semences certifiées: composants de variétés hybrides: lignées inbred: 0,2%, hybride simple: 0,2%, variété à pollinisation libre: 1,0%;

variétés à pollinisation libre: 1,0%.

Pour la production de semences de variétés hybrides, les normes et autres conditions suivantes sont respectées: les plantes du composant mâle émettent suffisamment de pollen pendant la floraison des plantes du composant femelle; la castration est effectuée si nécessaire; lorsqu’au moins 5% des plantes du composant femelle présentent des stigmates réceptifs, le pourcentage de plantes de ce composant qui ont émis ou émettent du pollen ne dépasse pas: 1% lors des différentes inspections officielles sur pied, et 2% au total pour l’ensemble des inspections officielles sur pied.

Les plantes sont considérées comme ayant émis ou émettant du pollen lorsque, sur une longueur d’au moins 50 mm de l’axe central ou des ramifications latérales d’une panicule, les anthères ont émergé des glumes et ont émis ou émettent du pollen.

4.

Hybrides de Secale cereale

La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable:

Culture

Distance minimale

• Pour la production de semences de base

• utilisation de la stérilité mâle

1.000 m

• non-utilisation de la stérilité mâle

600 m

• Pour la production de semences certifiées

500 m

La culture doit présenter une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants, y compris la stérilité mâle.En particulier, la culture satisfait aux autres normes et conditions suivantes: le nombre de plantes de l’espèce cultivée qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes au composant ne dépasse pas: une plante par 30 m² pour la production de semences de base, une plante par 10 m² pour la production de semences certifiées, cette norme ne s’appliquant qu’aux inspections officielles sur pied du composant femelle;

pour les semences de base, en cas d’utilisation de la stérilité mâle, le taux de stérilité du composant mâlestérile est d’au moins 98%.

Au besoin, les semences certifiées sont produites dans une culture mixte associant le composant femelle mâlestérile à un composant mâle qui restaure la fertilité mâle.

5.

Cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, de Hordeum vulgare, d’Oryza sativa, de Triticum aestivum, de Triticum durum, de Triticum spelta et de ×Triticosecale autogame

La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable: la distance minimale entre le composant femelle et toute autre variété de la même espèce, sauf issue d’une culture du composant mâle, est de 25 m; cette distance peut être ignorée s’il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.

La culture doit présenter une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants.Lorsque les semences sont produites au moyen d’un agent chimique d’hybridation, la culture satisfait aux autres normes et conditions suivantes: la pureté variétale minimale de chaque composant est la suivante: Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum, Triticum durum et Triticum spelta: 99,7%, ×Triticosecaleautogame: 99,0%;

l’hybridité minimale doit être de 95%. Le taux d’hybridité est évalué conformément aux méthodes internationales actuelles, dans la mesure où de telles méthodes existent. Lorsque l’hybridité est déterminée au cours de l’essai de semences préalable à la certification, il n’est pas nécessaire d’évaluer le taux d’hybridité lors de l’inspection sur pied.

6.

La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation des semences, notamment les Ustilaginaceae, est la plus faible possible.

7.

Le respect des autres normes et conditions susmentionnées est vérifié, dans le cas des semences de base, lors d’inspections officielles sur pied et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d’inspections officielles sur pied, soit lors d’inspections effectuées sous contrôle officiel.

Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes:

L’état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen approprié. Le nombre d’inspections sur pied s’élève au moins: à une, pour Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Phalaris canariensis, ×Triticosecale, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum spelta et Secale cereale; pour Sorghum spp. et Zea mays pendant la période de floraison: variétés à pollinisation libre: une, lignées inbred ou hybrides: trois. Lorsque le précédent cultural de la même année ou de l’année précédente est une culture de Sorghum spp. ou de Zea mays, au moins une inspection sur pied spécifique est effectuée pour vérifier le respect des conditions fixées au point 1 de la présente annexe.

La taille, le nombre et la distribution des parcelles de champ à inspecter pour contrôler le respect des dispositions de la présente annexe sont déterminés selon des méthodes appropriées.

ANNEXE II

Conditions auquelles les semences doivent satisfaire

1.

Les semences possèdent une identité variétale et une pureté variétale suffisantes ou, dans le cas de semences d’une lignée inbred, une identité et une pureté suffisantes en ce qui concerne leurs caractéristiques. En ce qui concerne les semences de variétés hybrides, les dispositions susmentionnées s’appliquent également aux caractéristiques des composants.

En particulier, les semences des espèces mentionnées ci-dessous satisfont aux autres normes et conditions suivantes:

Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum, Triticum durum et Triticum spelta, autres que leurs hybrides respectifs

Catégorie

Pureté variétale minimale (%)

Semences de base

99,9

Semences certifiées, première génération

99,7

Semences certifiées, deuxième génération

99,0

La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d’inspections sur pied effectuées dans les conditions établies à l’annexe I.

Variétés autogames de ×Triticosecale autres que les hybrides

Catégorie

Pureté variétale minimale (%)

Semences de base

99,9

Semences certifiées, première génération

99,7

Semences certifiées, deuxième génération

99,0

La pureté variétale minimale est contrôlée principalement lors d’inspections sur pied effectuées dans les conditions établies à l’annexe I.

Hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, de Hordeum vulgare, d’Oryza sativa, de Triticum aestivum, de Triticum durum, de Triticum spelta et de ×Triticosecale autogame* La pureté variétale minimale des semences de la catégorie «semences certifiées» est de 90%. Elle est évaluée dans le cadre de contrôles officiels réalisés a posteriori sur une proportion adéquate d’échantillons. Sorghum spp. et Zea mays*** Lorsque, pour la production de semences certifiées de variétés hybrides, un composant femelle mâle-stérile et un composant mâle qui ne restaure pas la fertilité mâle ont été utilisés, les semences sont obtenues: soit par le mélange, dans des proportions propres à la variété, des lots de semences produites, d’une part, au moyen d’un composant femelle mâle-stérile et, d’autre part, au moyen d’un composant femelle mâle-fertile; soit par la culture du composant femelle mâle-stérile et du composant femelle mâle-fertile, dans des proportions propres à la variété. Les proportions entre ces deux composants sont contrôlées lors d’inspections sur pied effectuées dans les conditions établies à l’annexe I.

Hybrides de Secale cereale Les semences ne peuvent être reconnues «semences certifiées» qu’à la lumière des résultats d’un contrôle officiel réalisé a posteriori, au cours de la période de végétation des semences pour lesquelles une demande de certification dans la catégorie «semences certifiées» a été introduite, sur des échantillons de semences de base prélevés de manière officielle. Ce contrôle a posteriori a pour but de vérifier que les semences de base satisfont aux exigences établies dans la présente directive en matière d’identité et de pureté s’agissant des caractéristiques de leurs composants, y compris la stérilité mâle.

2.

Les semences satisfont aux autres normes et conditions suivantes en ce qui concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences d’autres espèces de plantes.

A. Tableau:

Espèces et catégories

Faculté germinative minimale (% des semences pures)

Pureté spécifique minimale (% en poids)

Teneur maximale (exprimée en nombre) en semences d’autres espèces de plantes, y compris en grains rouges d'Oryza sativa, dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III, colonne 4 (total par colonne)

Autres espèces de plantes (a)

Grains rouges d’Oryza sativa

Autres espèces de céréales

Espèces de plantes autres que céréales

Avena fatua, Avena sterilis, Lolium temulentum

Raphanus raphanistrum Agrostemma githago

Panicum spp.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum

spelta :

semences de base

85

99

4

1 (b)

3

0 (c)

1

semences certifiées de la première et de la deuxième générations

85 (d)

98

10

7

7

0 (c)

3

Avena nuda :

semences de base

75

99

4

1 (b)

3

0 (c)

1

semences certifiées de la première et de la deuxième générations

75 (d)

98

10

7

7

0 (c)

3

Oryza sativa :

semences de base

80

98

4

1

1

semences certifiées de la première génération

80

98

10

3

3

semences certifiées de la deuxième génération

80

98

15

5

3

Secale cereale :

semences de base

85

98

4

1 (b)

3

0 (c)

1

semences certifiées

85

98

10

7

7

0 (c)

3

Phalaris canariensis :

semences de base

75

98

4

1 (b)

0 (c)

semences certifiées

75

98

10

5

0 (c)

Sorghum spp.

80

98

0

×Triticosecale :

semences de base

80

98

4

1 (b)

3

0 (c)

1

semences certifiées de la première et de la deuxième générations

80

98

10

7

7

0 (c)

3

Zea mays

90

98

0

B. Autres normes ou conditions applicables lorsqu’il y est fait référence dans le tableau figurant à la section 2, point A, de la présente annexe: