Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 17 mars 1993 déterminant les modalités d'attribution des permissions pour les programmes de télévision et de télétexte diffusé et programmes y assimilés, ainsi que les règles générales gouvernant ces permissions et les cahiers des charges qui leur sont assortis