Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 déterminant les modalités d'attribution des permissions pour les programmes de radio à émetteur de haute puissance, ainsi que les règles générales gouvernant ces permissions et les cahiers des charges qui leur sont assortis
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· 2010-12-17
2010-12-17
Permissions pour radio sonore à émetteur de haute puissance — versió
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