Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 2010-12-30
2010-12-30
Impôt sur le revenu et mesures fiscales
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