Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant exécution de la loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011
1 version
· 2011-01-09
2011-01-09
version originale
Texte à cette date