LegalizeRèglement grand-ducal du 13 février 2011 portant fixation des indemnités des membres et experts des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire technique
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment l'article 31;
Vu l'avis de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Métiers;
La Chambre de Commerce et la Chambre d'Agriculture demandées en leur avis;
Vu la fiche financière;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les membres et experts de la commission nationale pour les programmes de l'enseignement secondaire technique, du bureau de la commission, d'une équipe curriculaire ou d'un groupe de travail, pour autant qu'ils ne bénéficient pas d'une décharge, touchent une indemnité fixée à 43,91 € par réunion.
Les présidents et les secrétaires touchent le double de l'indemnité par réunion.
Les travaux réalisés par les membres des commissions et des experts, dûment autorisés par le ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, en dehors de la participation aux réunions précitées et pour autant qu'ils ne bénéficient pas d'une décharge, sont rémunérés au taux horaire de 43,91 €.
Art. 2.
Le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1987 portant fixation des indemnités des commissions nationales pour les programmes du cycle d'observation et d'orientation, du cycle moyen, régime technique, et du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique est abrogé.
Art. 3.
Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2010.
Art. 4.
Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,Mady Delvaux-Stehres
Château de Berg, le 13 février 2011.Henri
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