LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d'une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité
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· 2011-04-28
2011-04-28
Admission dans une école autre que celle de sa commune — versión ori
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