Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l'autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables

1 version · 2011-05-19
2011-05-19
Grande voirie et fonds des routes
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