Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire