LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 août 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
1 version
· 2011-08-11
2011-08-11
Libre circulation des personnes et immigration - logement — versión
version originale
Texte à cette date