LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 réglementant l'exportation et le transit des biens et technologies à double usage et abrogeant: - le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage; - le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 réglementant le transit des biens et technologies à double usage
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· 2011-09-02
2011-09-02
Exportation, transit - biens et technologies à double usage — versió
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