LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés
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· 2011-12-01
2011-12-01
Impôt commercial - participation des communes de résidence — versión
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