Règlement grand-ducal du 14 janvier 2012 fixant les redevances pour la mise à disposition des fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences des 800 MHz et des 2,6 GHz

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, et notamment son article 8;

Vu la décision de la Commission européenne du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2.500-2.690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (2008/477/CE);

Vu la décision de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne (2010/267/UE);

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les montants des redevances pour la mise à disposition des fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences 791-862 MHz et 2.500-2.690 MHz sont fixés comme suit:

Dans la bande de fréquences 791-821 MHz appariée à 832-862 MHz, la redevance est de 37.500,00 EUR par an et par MHz duplex.

Dans la bande de fréquences 2.500-2.690 MHz, la redevance est de 24.000,00 EUR par an et par MHz duplex.

Pour les parties de spectre assignées en simplex, la redevance respective est réduite à la moitié.

Les redevances sont dues annuellement au 1^er juillet de l’année concernée.

Art. 2.

Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications et des Médias, François Biltgen

Château de Berg, le 14 janvier 2012. Henri