Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 abrogeant le règlement grand-ducal du 4 juin 2001 relatif à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, tel que modifié par les règlements (CE) n° 2038/2000 et n° 2039/2000