LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 13 avril 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l'accès au notariat
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· 2012-04-13
2012-04-13
Stage judiciaire et règlementation de l'accès au notariat — versión
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