LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 25 avril 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.