Règlement grand-ducal du 5 mai 2012 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l’Attaché de direction à l’ADEM, de la matière et des modalités d’organisation de l’examenconcours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires retenus par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour un emploi dans la carrière supérieure à l’ADEM les épreuves écrites sur les matières suivantes:

Notions générales de droit du travail. (15 points) Principales dispositions législatives, réglementaires et administratives en relation avec les attributions de l’ADEM. (15 points) Législation et réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l’Etat. (10 points)

Un mémoire écrit sur un sujet proposé par la commission d’examen et en rapport avec la fonction que le candidat est appelé à exercer en cas d’admission ayant trait au développement de l’emploi, à l’accompagnement et au suivi individuel des demandeurs, à la formation de ceux-ci, aux relations avec les entreprises et la prospection des emplois ainsi qu’à la mise en relation des offres et des demandes d’emploi sera à exposer devant le jury. (60 points)

Art. 2.

La commission de contrôle prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d’examen conformément au point 3 du même article.

Le jury d’examen fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé.

La procédure de la commission d’examen est régie par le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administration et services de l’Etat.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, François Biltgen

Château de Berg, le 5 mai 2012. Henri