Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 7 juin 2012 portant modification des articles R. 224-1., R. 224-2. et R. 224-3. de la partie réglementaire du Code de la consommation et abrogeant: - le règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l'indication des prix des produits et des services; - le règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l'indication des prix des produits et des services