Legalize / Luxembourg / Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant VII au contrat collectif du 13 février 1996 pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l., d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part / Historique

Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant VII au contrat collectif du 13 février 1996 pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l., d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part

1 version · 2012-07-21

2012-07-21

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