Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'attribution de l'agrément en tant qu'organisation non gouvernementale de développement prévu au titre de l'article 7 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire

1 version · 2012-08-07
2012-08-07
Organisation non gouvernementale de développement - critères — versi
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