Règlement grand-ducal du 18 septembre 2012 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi modifiée du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago;

Vu les annexes à ladite convention et en particulier l'annexe 17;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et, c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Vu la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare;

Vu le règlement modifié (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002;

Vu le règlement modifié (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile;

Vu le règlement modifié (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;

Vu les avis de la Chambre des Salariés et de la Chambre de Commerce;

Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l'Intérieur, ainsi que de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1^er - Dispositions générales

Art. 1^er. Définitions

Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par:

Art. 2. Les zones de sûreté aéroportuaires, les zones de sûreté à accès réglementé, les zones délimitées et les parties critiques de l'aéroport

L'aéroport de Luxembourg se compose de différentes zones de sûreté qui présentent les particularités énoncées ci-dessous.

2.1. Généralités

L'aéroport de Luxembourg s'étend sur le territoire de la Ville de Luxembourg, de la commune de Niederanven ainsi que sur le territoire de la commune de Sandweiler.

L'aéroport est divisé en zones et dépendances accessibles au public et en zones et dépendances à accès limité.

Les limites entre les zones accessibles au public et celles à accès limité sont clairement signalées et délimitées par des clôtures, portes ou tout autre moyen approprié.

Les différentes zones de sûreté aéroportuaires, zones de sûreté à accès réglementé et parties critiques sont désignées par une couleur déterminée en fonction de leur sensibilité en matière de sûreté. Ces zones sont de couleur bleue, jaune ou rouge.

Les zones, dépendances et parties critiques sont fixées et représentées moyennant un arrêté ministériel sur un plan.

Les mesures de sûreté applicables dans les zones définies ci-dessus sont retenues dans le plan de sûreté aéroportuaire (PSA) en conformité avec la législation communautaire constituant la base légale du présent règlement ainsi que de ses règlements d'application.

2.2. Les zones de sûreté aéroportuaires

Les «zones de sûreté aéroportuaires» comprennent les zones de l'aéroport non librement accessibles au public où les mesures de sûreté sont appliquées conformément aux dispositions nationales. Ces zones sont de couleur bleue.

2.3. Les zones de sûreté à accès réglementé

Les «zones de sûreté à accès réglementé» comprennent, à l'exception des zones délimitées toute zone de l'aéroport qui est située du «côté piste» à laquelle l'accès est règlementé et où les contrôles de sûreté sont appliqués selon les normes européennes pertinentes en la matière. Ces zones sont de couleur jaune.

Tout utilisateur de l'aéroport de Luxembourg qui circule dans les zones de sûreté à accès réglementé prévues à l'alinéa précédent est tenu d'utiliser uniquement les entrées et les sorties qui lui sont autorisées à cet effet. Le nonrespect de cette obligation donne lieu à l'application des dispositions pénales ou des dispositions de police qui s'imposent au cas concret telles qu'elles ont été notamment prévues à cet effet par la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ainsi que par la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile.

Lorsque des personnes non autorisées peuvent avoir eu accès à des zones de sûreté à accès règlementé, une fouille de sûreté des parties qui pourraient être contaminées est réalisée dès que possible afin d'obtenir une assurance raisonnable qu'aucune partie ne contient d'articles prohibés.

2.4. Les zones délimitées

Les «zones délimitées» comprennent les zones qui sont séparées, au moyen d'un contrôle d'accès, des zones de sûreté à accès réglementé ou, si les zones délimitées sont elles-mêmes des zones de sûreté à accès réglementé, des autres zones de sûreté à accès réglementé d'un aéroport.

Dans les «zones délimitées» d'autres mesures de sûreté peuvent, le cas échéant, être appliquées sur base d'une évaluation locale des risques. Les dispositions relatives à de telles mesures de sûreté spécifiques figurent au plan de sûreté aéroportuaire (PSA).

2.5. Les parties critiques

Les «parties critiques» sont celles prévues aux dispositions du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Ces zones sont de couleur rouge.

Les «parties critiques» des «zones de sûreté à accès réglementé» comprennent au moins les deux éléments suivants, à savoir:

• toutes les parties de l'aéroport auxquelles ont accès les passagers en partance ayant subi une inspection/un filtrage; et
• toutes les parties de l'aéroport dans lesquelles les bagages de soute en partance ayant subi une inspection/un filtrage peuvent passer ou être gardés, sauf s'il s'agit de bagages sécurisés.

2.6. Les séparations entre zones

La limite entre, d'une part, le «côté ville» et, d'autre part, le «côte piste» doit comporter obligatoirement une séparation physique.

La limite précitée doit revêtir la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout accès aux personnes non autorisées.

La limite entre le «côté piste», les zones de sûreté à accès règlementé et les parties critiques est constituée soit par une séparation physique soit, si des raisons pratiques empêchent une telle séparation, par toute démarcation au sol, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment pour peu que ladite démarcation soit sans équivoque et suffisamment explicite.

Au cas où le «côté piste» n'est pas démarqué des parties critiques par une séparation physique telle que prévue à l'alinéa précédent, la surveillance des limites liant le côté piste aux parties critiques est assurée soit par du personnel de lux-Airport, soit par un système électronique.

2.7. Classification et déclassification des zones de sûreté

La classification des zones de sûreté se fait par le biais d'un arrêté ministériel dont une copie doit être affichée visiblement aux accès aux différentes zones.

Lors d'une classification d'une zone en zone de criticité plus élevée, une fouille de sûreté des parties qui pourraient être contaminées est réalisée dès que possible afin d'obtenir une assurance raisonnable qu'aucune partie ne contient d'articles prohibés.

En cas d'urgence, pour des raisons liées au maintien de la sûreté ou de la sécurité aérienne, la Direction de l'Aviation Civile peut sur avis conforme de la Police grand-ducale classifier ou déclassifier des zones de l'aéroport de Luxembourg.

Au-delà d'une durée de 48 heures, cette décision doit être confirmée par un arrêté ministériel.

Chapitre 2 - Les différents documents d'accès

Art. 3. Généralités

Les différents titres de circulation aéroportuaires permettant l'accès à une, voire à plusieurs zones de sûreté de l'aéroport de Luxembourg sont constitués par les seuls documents officiellement reconnus par la Police grand-ducale et la Direction de l'Aviation Civile en la matière.

Pour se voir autoriser l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé, toute personne doit présenter une des autorisations suivantes:

Il est instauré une hiérarchie entre les différentes couleurs des titres de circulation aéroportuaires donnant accès aux différentes zones.

Art. 4. Les titres de circulation aéroportuaire pour les personnes travaillant habituellement à l'aéroport de Luxembourg

Les titres de circulation aéroportuaire à fond partiel bleu, jaune ou rouge sont établis en fonction de la sensibilité des zones de sûreté aéroportuaires à couvrir et sont fixés et représentés matériellement moyennant un arrêté ministériel sur un plan.

Art. 5. Autres documents d'accès

En dehors des titres de circulation aéroportuaire pour les personnes travaillant habituellement à l'aéroport de Luxembourg, il existe un certain nombre de titres de circulation aéroportuaire spécifiques présentant les particularités énoncées ci-dessous.

5.1. Le laissez-passer journalier