Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Administration gouvernementale

L’article 1^er, paragraphe 1^er, et l’article 3, paragraphes a) et c), de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:«Art. 1^er.1.En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend, dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:dans la carrière supérieure de l’administration:quatre-vingts conseillers de direction première classe;quatre-vingt-quatorze conseillers de direction; des conseillers de direction adjoints;des attachés de Gouvernement premiers en rang;des attachés de Gouvernement; des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.Art. 3.Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’article 1^er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:dans la carrière moyenne du rédacteur:cinquante et un inspecteurs principaux premiers en rang;soixante-neuf inspecteurs principaux;soixante-sept inspecteurs;des chefs de bureau;des chefs de bureau adjoints;des rédacteurs principaux;des rédacteurs.Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.dans la carrière inférieure de l’huissier:sept premiers huissiers dirigeants; neuf huissiers dirigeants;seize premiers huissiers principaux; des huissiers principaux;des huissiers-chefs; des huissiers de salle.»

Art. 2. Administration des Contributions directes

L’article 3-A-(1) sub a), b) et d) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes est remplacé à partir du troisième tiret par les dispositions suivantes: dans la carrière supérieure de l’administration:six conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe; six conseillers de direction et conseillers-informaticiens;des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints; des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux; des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration ainsi que des chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attaché-informaticien.dans la carrière moyenne de l’administration: trente-neuf inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;cinquante-quatre inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;cinquante-trois inspecteurs ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens; des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens; des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs ou informaticiens principaux;des rédacteurs ou informaticiens diplômés;des stagiaires.dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:vingt premiers commis principaux;vingt-sept commis principaux;des commis;des commis adjoints; des expéditionnaires.»

Art. 3. Police grand-ducale

Les articles 20, 22 et 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:«Art. 20.Le cadre supérieur comprend un maximum de 70 fonctionnaires dont:un directeur général de la Police; deux directeurs généraux adjoints de la Police;dix-neuf premiers commissaires divisionnaires;vingt-trois commissaires divisionnaires;des commissaires divisionnaires adjoints; des premiers commissaires principaux; des commissaires principaux.Conformément aux conditions et modalités d’admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l’article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal».Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (…)Art. 22.Le cadre des inspecteurs de police comprend: cent quatre-vingt-seize commissaires en chef;deux cent cinquante-six commissaires;quatre cent cinquante et un inspecteurs-chefs; des premiers inspecteurs;des inspecteurs;des inspecteurs adjoints.Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.Art. 23.Le cadre des brigadiers de police comprend: trente et un brigadiers-chefs; cinquante et un brigadiers principaux;des premiers brigadiers; des brigadiers.Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (…)»

Art. 4. Armée

1.

L’article 9 sub 2 (a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:«2.Le corps des sous-officiers de l’armée comprend:un maximum de deux cent six sous-officiers dans l’armée proprement dite, dont:un adjudant-major, adjudant de corps de l’armée; un adjudant-major, adjudant de corps du centre militaire;vingt adjudants-majors; vingt-neuf adjudants-chefs;cinquante adjudants;des sergents-chefs; des 1^ers sergents; des sergents.»

Art. 5. Enseignement postprimaire

L’article 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit: dans la carrière inférieure de l’administration:des éducateurs;des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire;deux premiers commis techniques principaux;trois commis techniques principaux;des commis techniques; des commis techniques adjoints;des expéditionnaires techniquesvingt-cinq artisans dirigeants;trente-trois premiers artisans principaux;des artisans principaux;des premiers artisans; des artisans; des fonctionnaires de la carrière du concierge;des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle.(…)»

Art. 6. Administration des Bâtiments publics

L’article 4, sub 1), 2) et 5) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des Bâtiments publics est modifié comme suit:architectes et ingénieurssix architectes/ingénieurs première classe;six architectes/ingénieurs chefs de division; des architectes/ingénieurs principaux; des architectes/ingénieurs inspecteurs;des architectes/ingénieurs. ingénieurs-techniciens:services techniques: cinq ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;sept ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; des ingénieurs-techniciens inspecteurs;des ingénieurs-techniciens principaux;des ingénieurs-techniciens. expéditionnaires techniques:trois premiers commis techniques principaux;quatre commis techniques principaux;des commis techniques;des commis techniques adjoints;des expéditionnaires techniques.»

Art. 7. Administration du Cadastre et de la Topographie

L’article 15 (1) sub e) et f) de la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:dans la carrière moyenne du rédacteur:trois inspecteurs principaux premiers en rang;quatre inspecteurs principaux;quatre inspecteurs;des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux;des rédacteurs.dans la carrière moyenne du technicien diplômé:un inspecteur technique principal premier en rang;un inspecteur technique principal;un inspecteur technique; des chefs de bureau techniques; des chefs de bureau techniques adjoints;des techniciens principaux;des techniciens diplômés.»

Art. 8. Administration de la navigation aérienne

L’article 7 sub 4) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant entre autres création de l´Administration de la navigation aérienne est modifié comme suit:Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7:carrière de l’ingénieur technicien:quatre ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux 1^ers en rang;cinq ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux;des ingénieurs techniciens-inspecteurs;des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens; des ingénieurs techniciens stagiaires.La promotion aux fonctions supérieures à celle d’ingénieur technicien principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.»

Art. 9. Commissariat aux Assurances

L’article 12, sub 1. de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme suit:Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12un directeur;un premier conseiller de direction;six conseillers de direction première classe;six conseillers de direction;des conseillers de direction adjoints;des attachés de direction premiers en rang;des attachés de direction et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration. Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement et suivant les besoins du service.»

Art. 10. Centre des technologies de l’information de l’Etat

L’article 9 (1), sub 1.2. de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat est remplacé par les dispositions suivantes: la carrière du chargé d’études-informaticien: quatorze conseillers-informaticiens première classe; quinze conseillers-informaticiens;des conseillers-informaticiens adjoints; des chargés d’études-informaticiens principaux;des chargés d’études-informaticiens.»

Art. 11. Administration de l’Emploi

L’article 2, sub 2.5 et sub 3.1, de la loi du 18 janvier 2012 portant création de l’Agence pour le développement de l’emploi est modifié comme suit:dans la carrière moyenne du rédacteur:dix inspecteurs de direction premiers en rang; quatorze inspecteurs de direction;douze inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux;des rédacteurs.dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:quatre premiers commis principaux;quatre commis principaux; des commis; des commis adjoints;des expéditionnaires.»

Art. 12. Inspection générale de la Sécurité sociale

A l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe ainsi que celui des inspecteurs de la sécurité sociale est porté à 8 unités.

Art. 13. Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services

L’article 20 (1), sub 4° de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par les dispositions suivantes: dans la carrière moyenne du rédacteur:un inspecteur principal premier en rang; un inspecteur principal;un inspecteur;des chefs de bureau;des chefs de bureau adjoints;des rédacteurs principaux;des rédacteurs.»

Art. 14. Institut Luxembourgeois de Régulation

L’article 13 (1) sous 1., de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant entre autres organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacé comme suit:Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12:un directeur;des premiers conseillers de direction;six conseillers de direction première classe et/ou ingénieurs première classe;sept conseillers de direction et/ou ingénieurs chefs de division; des conseillers de direction adjoints et/ou des ingénieurs principaux;des attachés de direction premiers en rang et/ou des ingénieurs-inspecteurs;des attachés de direction et/ou des ingénieurs;des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration et/ou des stagiaires ayant le titre d’ingénieur-stagiaire.»

Art. 15. Administration judiciaire

La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes: Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:dans la carrière moyenne du rédacteur:vingt inspecteurs principaux premiers en rang;vingt-huit inspecteurs principaux; vingt-sept inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints;des rédacteurs principaux;des rédacteurs.»

Art. 16. Administration des Ponts et Chaussées

Les numéros (1), (2) et (6) de l’article 4 de la loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:carrière de l’ingénieur:cinq ingénieurs première classe;cinq ingénieurs-chefs de division;des ingénieurs principaux;des ingénieurs-inspecteurs;des ingénieurs.carrière de l’attaché de gouvernement: un conseiller de direction première classe ou conseiller de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de Gouvernement premiers en rang;des attachés de Gouvernement;des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration. carrière de l’ingénieur-technicien:services techniques:neuf ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;dix ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; des ingénieurs-techniciens inspecteurs;des ingénieurs-techniciens principaux; des ingénieurs-techniciens.services des ateliers:trois chefs d’atelier.»

Art. 17. Conseil d’Etat

L’article 22 sub 1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat est remplacé par les dispositions suivantes:dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement: trois secrétaires première classe;trois secrétaires;des secrétaires adjoints;des attachés premiers en rang;des attachés.»

Art. 18. Administration de l’Enregistrement et des Domaines

L’article 3 (1) sub a) et b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:dans la carrière supérieure de l’administration: un directeur; deux directeurs adjoints;cinq conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe; six conseillers de direction et conseillers-informaticiens; des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints;des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux;des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration ainsi que chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attachés-informaticiens.dans la carrière moyenne de l’administration:vingt-deux inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;trente inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux; vingt-huit inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens; des chefs de bureau, contrôleurs, dont un contrôleur-garde magasin du timbre, receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;des rédacteurs principaux ou informaticiens principaux; des rédacteurs ou informaticiens diplômés.»

Art. 19. Administration de l’environnement