Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 octobre 2012 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections parlementaires en Ukraine

1 version · 2012-10-17
2012-10-17
Mission d'observation de l'OSCE en Ukraine
version originale Texte à cette date