LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 46, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
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· 2012-12-21
2012-12-21
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