Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant détermination et énumération des localités d’au moins 250 habitants, prévu par la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets
1 version
· 2012-12-21
2012-12-21
version originale
Texte à cette date