Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale du stagiaire de la carrière supérieure de l'ingénieur auprès de la Commission nationale pour la protection des données
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.