Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission ayant pour mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées à l’exécution de projets d’équipements de l’infrastructure touristique nationale ou régionale à réaliser par des investisseurs privés

1 version · 2013-03-29
2013-03-29
version originale Texte à cette date