Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Administration gouvernementale

L’article 1^er, paragraphe 1^er, et l’article 3, paragraphe c), de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 1^er.

1.

En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:

dans la carrière supérieure de l’administration:

quatre-vingt-trois conseillers de direction première classe; quatre-vingt-dix-sept conseillers de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de Gouvernement premiers en rang; des attachés de Gouvernement; des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.

Art. 3.

Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’article 1^er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:

c)

dans la carrière inférieure de l’huissier:

huit premiers huissiers dirigeants;

dix huissiers dirigeants; quinze premiers huissiers principaux; des huissiers principaux; des huissiers-chefs;

des huissiers de salle.

Art. 2. Police Grand-ducale

Les articles 20, 22, 23 et 30 b) et h) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:

«Art. 20.

Le cadre supérieur comprend un maximum de 70 fonctionnaires dont:

un directeur général de la Police;

deux directeurs généraux adjoints de la Police; vingt premiers commissaires divisionnaires; vingt-quatre commissaires divisionnaires; des commissaires divisionnaires adjoints; des premiers commissaires principaux; des commissaires principaux.

Conformément aux conditions et modalités d’admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l’article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal».

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)

Art. 22.

Le cadre des inspecteurs de police comprend:

cent quatre-vingt-dix-neuf commissaires en chef;

deux cent soixante commissaires; quatre cent cinquante-six inspecteurs-chefs; des premiers inspecteurs; des inspecteurs; des inspecteurs adjoints.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 23.

Le cadre des brigadiers de police comprend:

trente-trois brigadiers-chefs;

cinquante-cinq brigadiers principaux; des premiers brigadiers; des brigadiers.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)

Art. 30 b).

La carrière de l’ingénieur comprend:

quatre ingénieurs première classe; cinq ingénieurs-chefs de division; des ingénieurs principaux; des ingénieurs-inspecteurs; des ingénieurs.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)

Art. 30 h).

La carrière de l’informaticien diplômé comprend:

un inspecteur informaticien principal 1^er en rang ou inspecteur informaticien principal ou inspecteur informaticien;

des chefs de bureau informaticiens; des chefs de bureau informaticiens adjoints; des informaticiens principaux; des informaticiens diplômés.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.»

(…)

Art. 3. **Armée**

1.

L’article 9 sub 2 (c) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

2.

Le corps des sous-officiers de l’armée comprend:

un maximum de six infirmiers diplômés, qui peuvent être autorisés à porter les titres des grades de sergent à adjudant-major, dont:

un infirmier dirigeant; un infirmier dirigeant adjoint; des infirmiers en chef; des infirmiers principaux; des infirmiers.

Art. 4. **Enseignement postprimaire**

L’article 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit:

dans la carrière inférieure de l’administration:

des éducateurs; des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire; deux premiers commis techniques principaux; trois commis techniques principaux; des commis techniques; des commis techniques adjoints; des expéditionnaires techniques; vingt-six artisans dirigeants; trente-trois premiers artisans principaux; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans; des fonctionnaires de la carrière du concierge; des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle.

(…)

Art. 5. **Administration des Bâtiments publics**

L’article 4, sub 2) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des Bâtiments publics est modifié comme suit:

ingénieurs-techniciens:

services techniques:

six ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; six ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; des ingénieurs-techniciens inspecteurs; des ingénieurs-techniciens principaux; des ingénieurs-techniciens.

Art. 6. **Inspection générale de la Sécurité sociale**

A l’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe est ramené à 7 unités.

Art. 7. **Institut luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et Qualité des Produits et Services**

L’article 20 (1), sub 3° et sub 4° de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière supérieure de l’ingénieur:

un ingénieur première classe; un ingénieur-chef de division; des ingénieurs principaux; des ingénieurs-inspecteurs; des ingénieurs.

dans la carrière moyenne du rédacteur:

un inspecteur principal premier en rang; un inspecteur principal ou inspecteur; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.

Art. 8. **Institut Luxembourgeois de Régulation**

L’article 13 (1) sous 1., de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant entre autres organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacé comme suit:

Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12:

un directeur; des premiers conseillers de direction; sept conseillers de direction première classe et/ou ingénieurs première classe; sept conseillers de direction et/ou ingénieurs chefs de division; des conseillers de direction adjoints et/ou des ingénieurs principaux; des attachés de direction premiers en rang et/ou des ingénieurs-inspecteurs; des attachés de direction et/ou des ingénieurs; des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration et/ou des stagiaires ayant le titre d’ingénieur-stagiaire.

Art. 9. **Administration judiciaire**

La section I. a) et b) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

vingt et un inspecteurs principaux premiers en rang; vingt-huit inspecteurs principaux; vingt-six inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.

dans la carrière de l’expéditionnaire administratif:

deux premiers commis principaux; un commis principal; des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires.

Art. 10. **Administration des Ponts et Chaussées**

Les numéros (1), (7) et (14) de l’article 4 de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:

carrière de l’ingénieur: six ingénieurs première classe; sept ingénieurs-chefs de division; des ingénieurs principaux; des ingénieurs-inspecteurs; des ingénieurs.

carrière de l’informaticien diplômé: un inspecteur informaticien principal 1^er en rang ou inspecteur informaticien principal ou inspecteur informaticien; des chefs de bureau informaticiens; des chefs de bureau informaticiens adjoints; des informaticiens principaux; des informaticiens diplômés.

carrière du cantonnier: vingt-trois chefs de brigade dirigeants; trente chefs de brigade principaux; cinquante chefs de brigade; des sous-chefs de brigade; des chefs-cantonniers; des cantonniers.

Art. 11. **Administration de l’Enregistrement et des Domaines**

L’article 3 (1) sub a) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière supérieure de l’administration:

un directeur; deux directeurs adjoints; six conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe; six conseillers de direction et conseillers-informaticiens; des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints; des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux; des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration ainsi que chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attachés-informaticiens.

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:

douze premiers commis principaux et premiers commis informaticiens principaux; quatorze commis principaux et commis informaticiens principaux; des commis et commis informaticiens; des commis adjoints et commis informaticiens adjoints; des expéditionnaires et expéditionnaires-informaticiens.

Art. 12. **Inspection du Travail et des Mines**

L’article 2 sub (1) e) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l’Inspection du travail et des mines b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail c) modification de l’article L. 142-3 du Code du travail est modifié comme suit:

dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien:

cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux 1^ers en rang; six ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens.

Art. 13. **Administration des Services de Secours**

Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 40 de la même loi, l’article 25 (1) sub a) de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des Services de Secours est modifié comme suit:

dans la carrière supérieure de l’attaché de direction:

un conseiller de direction première classe; un conseiller de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de direction premiers en rang; des attachés de direction.

Art. 14. **Institut national de la Statistique et des Etudes économiques «Statec»**

L’article 20, alinéas 2 et 3 de la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques «Statec» est modifié comme suit:

Dans les carrières supérieures du chargé d’études et du chargé d’études-informaticien:

dix conseillers économiques première classe/conseillers-informaticiens première classe; douze conseillers économiques/conseillers-informaticiens; des conseillers économiques adjoints/des conseillers-informaticiens adjoints; des chargés d’études principaux/des chargés d’études-informaticiens principaux; des chargés d’études et des stagiaires ayant le titre d’attaché économique/des chargés d’études-informaticiens.

Dans les carrières moyennes du rédacteur et de l’informaticien diplômé:

cinq inspecteurs principaux premiers en rang/inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang; six inspecteurs principaux/inspecteurs-informaticiens principaux; six inspecteurs/inspecteurs-informaticiens; des chefs de bureau/des chefs de bureau-informaticiens; des chefs de bureau adjoints/des chefs de bureau-informaticiens adjoints; des rédacteurs principaux/des informaticiens principaux; des rédacteurs/des informaticiens diplômés.

Art. 15. **Etablissements pénitentiaires**

L’article 10 sub I. 1. et V. 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié comme suit:

I.

Pour les services administratifs:

Dans la carrière supérieure de l’attaché de direction:

trois conseillers de direction première classe; trois conseillers de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de direction premiers en rang; des attachés de direction.

V.

Pour les services médicaux et paramédicaux:

Dans la carrière inférieure de l’infirmier:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 5:**

un infirmier dirigeant; deux infirmiers dirigeants adjoints; des infirmiers en chef; des infirmiers principaux; des infirmiers.

Art. 16. **Administration de la Navigation aérienne**

L’article 7 sub 3) et 8) de la loi du 21 décembre 2007 portant entre autres création de l’Administration de la Navigation aérienne est modifié comme suit:

(3)

Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7:

carrière du technicien diplômé:

neuf inspecteurs techniques principaux 1^ers en rang douze inspecteurs techniques principaux onze inspecteurs techniques des chefs de bureau techniques des chefs de bureau techniques adjoints des techniciens principaux des techniciens diplômés des techniciens diplômés stagiaires.

La promotion aux fonctions supérieures à celle de technicien principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.

(8)

Dans la carrière inférieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 3:

carrière de l’artisan:

sept artisans dirigeants; neuf premiers artisans principaux; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans.

(…)

Art. 17. **Administration des Douanes et Accises**

L’article 10 (2) sub b) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des Douanes et Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

onze inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; quinze inspecteurs principaux ou receveurs A pour les fonctions d’inspecteur principal; quinze inspecteurs ou receveurs A; des contrôleurs en chef; des receveurs B; des contrôleurs adjoints; des vérificateurs-experts comptables; des receveurs C; des vérificateurs; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.